COMMANDE

Toute commande émise par le CLIENT constitue un engagement ferme et irrévocable de sa part.

L’acceptation de la commande par la SOCIETE D’EXPLOITATION DUCOS QUINCAILLERIE est, le cas échéant, notifiée par écrit au CLIENT ou résulte de l’établissement de la facture correspondante.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la SOCIETE D’EXPLOITATION DUCOS QUINCAILLERIE ou dans le cas d’un acompte versé, à la date de son paiement.

La délivrance des fournitures n’interviendra que sur bon de commande ou bon de réception ou facture émargée, l’un ou l’autre des documents étant dûment signé par le réceptionnaire se présentant au nom du CLIENT. Sa signature équivaudra de plein droit à celle du CLIENT même si l’enlèvement est effectué par un transporteur mandaté par le CLIENT.

ENLÈVEMENT ET LIVRAISON

Les produits sont facturés au prix départ des entrepôts de la SOCIETE D’EXPLOITATION DUCOS QUINCAILLERIE. Les frais de livraison seront facturés en sus le cas échéant. Dans certain cas, la livraison pourra être réalisée gratuitement.

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie.

Les fournitures voyagent aux risques et périls du CLIENT. Les poids et quantités trouvés à l’entrepôt du FOURNISSEUR et portés sur le bordereau d’expédition ou la facture sont réputés seuls valables.

Les marchandises seront supposées réceptionnées par le CLEINT ou son mandataire à l’enlèvement ou à la livraison.

Toute réclamation devra être formulée par le CLIENT, par écrit, auprès de la SOCIETE D’EXPLOITATION DUCOS QUINCAILLERIE dans les trois jours date de réception.

PRIX

Les produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande, déduction faite le cas échéant des remises applicables.

PAIEMENT

Pour les CLIENTS ayant un compte au débit, le solde débiteur mensuel du compte est réglable dans les 30 jours de la date du relevé envoyé au CLIENT.

Les opérations du compte du CLIENT retraceront uniquement les facturations pour fournitures de matériels ou marchandises et les remises ou avoirs du CLIENT.

Tout relevé impayé à l’échéance prévue produit de plein droit un intérêt égal au taux légal augmenté de quatre points à compter du premier jour du mois suivant.

Si un règlement par effets de commerce est convenu, toute acceptation de plus d’une traite est présumée faire l’objet d’une chaîne d’effets et le non-paiement à l’échéance d’une seule traite entraîne de plein droit la déchéance du terme de tous les effets subséquents. La demande de report d’une traite sera assimilée à un défaut de provision sauf accord express et par écrit de la SOCIETE D’EXPLOITATION DUCOS QUINCAILLERIE.

En cas de recouvrement judiciaire des sommes dues à la SOCIETE D’EXPLOITATION DUCOS QUINCAILLERIE, il est expressément convenu que LE CLIENT supportera non seulement les frais de justice proprement dits mais aussi une clause pénale pour simple retard égale à 10% du montant exigible (avec un minimum de 10 000 FRS au dessous de 100 000 FRS.)

RÉTRACTATION

Les CLIENTS bénéficient d’un délai de rétractation de huit jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou avoir sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Les produits abimés, avec un emballage ouvert ou les produits vendus à la coupe ne pourront être repris.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la SOCIETE D’EXPLOITATION DUCOS QUINCAILLERIE   fait un avoir au client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais. Le bon d’avoir permet au client de payer un achat à la SOCIETE D’EXPLOITATION DUCOS QUINCAILLERIE   pour le montant indiqué et est valable trois mois.

CONFORMITÉ DU PRODUIT – GARANTIE

Le CLIENT est tenu de vérifier la conformité des produits livrés ou retirés dans les 8 jours.

A défaut de réclamation écrite adressé par courrier à la SOCIETE D’EXPLOITATION DUCOS QUINCAILLERIE   dans ce délai, les produits seront réputés conformes à la commande et ne pourront être ni repris ni échangés, sauf accord préalable de la SOCIETE D’EXPLOITATION DUCOS QUINCAILLERIE.

Tous les produits commercialisés par la SOCIETE D’EXPLOITATION DUCOS QUINCAILLERIE   bénéficient d’une garantie légale des vices cachés. Les délais de garantie commerciales attachées au produit sont détaillés dans la facture. Ce délai commence à la date de facturation. Cette garantie ne s’applique pas dans certains cas tels que des dommages résultants d’une cause externe à l’appareil (surtensions, etc), des dommages résultants d’une mauvaise utilisation du produit ou de sa mauvaise installation. En cas de panne, une analyse du produit sera faite pour savoir si la garantie s’applique. Le CLIENT devra présenter la facture d’achat du produit. En cas de prise sous garantie, le remplacement des pièces défectueuses et la main d’œuvre de réparation seront pris en charge par la SOCIETE D’EXPLOITATION DUCOS QUINCAILLERIE. Le transport du produit (aller et retour) est à la charge du CLIENT.

LITIGE

Tout litige entre la SOCIETE D’EXPLOITATION DUCOS QUINCAILLERIE   et LE CLIENT sera de la compétence exclusive des juridictions de NOUMEA, quels que soient les changements de siège ou de domicile du CLIENT.

RÉSILIATION

L’ouverture de compte accordée au CLIENT sera résiliée de plein droit, si bon semble à la SOCIETE D’EXPLOITATION DUCOS QUINCAILLERIE, et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire du seul fait du non-respect de l’une des clauses du présent acte.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La SOCIETE D’EXPLOITATION DUCOS QUINCAILLERIE   se réserve expressément la propriété des marchandises qu’elle aura livrées et ce jusqu’au paiement intégral de leur prix et des intérêts dus.

Ne constitue pas un paiement la remise de traite ou titre créant une obligation de payer.

En cas de non paiement total ou partiel du prix des produits à l’échéance, nous et nous seuls, pouvons exiger la restitution immédiate de nos produits sans pour autant perdre nos autres droits et ce aux frais, risques et périls du CLIENT.

En cas de saisie opérée par des TIERS sur ces marchandises et accessoires, LE CLIENT est tenu d’en informer immédiatement la SOCIETE D’EXPLOITATION DUCOS QUINCAILLERIE.

En cas de règlement, redressement ou de liquidation judiciaire, la revendication de ces marchandises pourra être effectuée dans le délai de TROIS MOIS à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure et ce par application de la loi n° 85-98 du 21 Janvier 1985 publiée au JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE CALEDONIE du 7 mai 1985.

Les marchandises restent juridiquement la propriété du FOURNISSEUR jusqu’à l’encaissement réel et définitif du total des sommes dues par le CLIENT et l’acquéreur ne pourra les revendre sauf accord de la SOCIETE D’EXPLOITATION DUCOS QUINCAILLERIE. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de pertes ou de destruction dès la livraison des marchandises.

L’Acquéreur devient donc responsable, dés la livraison, de tous dommages pouvant être occasionnés aux marchandises ou provoqués par elle. Il devient également responsable en cas de perte total ou partielle, vol ou destruction, pour quelque cause que ce soit.