Ducos Quincaillerie

Article 1

Les opérations de ce compte concernent uniquement les facturations pour la fourniture de marchandises et les remises ou avoirs du client.

Article 2

La délivrance des marchandises n’interviendra que sur bon de commande ou facture émargée, l’un ou l’autre des documents étant dûment signé par une personne présumée habilitée par le client et agréée par le fournisseur. Si le livreur est un transporteur mandaté par le client, la signature de ce dernier équivaudra de plein droit à celle du client. En tous cas, le réceptionnaire se présentant au nom du client sera présumé mandaté par le client.

Article 3

A partir de l’enlèvement des marchandises de nos entrepôts, les risques de transport sont à la charge du client.

Article 4

LE SOLDE DEBITEUR MENSUEL DU COMPTE EST REGLABLE 30 JOURS FIN DE MOIS.
Passé ce délai, le client ne pourra se prévaloir des remises qui lui ont été consenties par le fournisseur. Ces remises ne seront pas comptabilisées dans le calcul du solde débiteur mensuel du compte qui en sus produira de plein droit un intérêt égal au taux légal + 5 points à compter du premier jour du mois suivant et ce sans que soit nécessaire l’envoi d’une mise en demeure.

Article 5

Si un règlement par effets de commerce est convenu, toute acceptation de plus d’une traite est présumée faire l’objet d’une chaîne d’effets et le non-paiement à l’échéance d’une seule traite entraîne de plein doit la déchéance du terme de tous les effets subséquents. La demande de report d’une traite sera assimilée à un défaut de provision sauf accord exprès et par écrit du fournisseur

Article 6

En cas de recouvrement judiciaire des sommes dues au fournisseur, il est expressément convenu que le client sera tenu de payer en sus à titre de clause pénale pour simple retard une somme égale à 10% du montant exigible.

Article 7

Le fournisseur se réserve expressément la propriété des marchandises qu’il aura livrées et ce, jusqu’au paiement intégral du prix, ainsi que des intérêts éventuellement dus.
Ne constitue pas un paiement la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer à terme.
En cas de non-paiement total ou partiel du prix des produits dans les conditions contractuelles, la restitution des marchandises livrées pourra être réclamée par le fournisseur sans pour autant perdre ses autres droits et ce, aux frais, risques et périls du client.
En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, le client est tenu d’en informer immédiatement l’huissier saisissant puis le fournisseur. En cas de règlement ou de liquidation judiciaire, la revendication des marchandises, ou de leur prix, pourra être effectuée dans le délai de trois mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure collective et ce, par application de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.
En cas de revente, de transformation ou d’incorporation des produits par le client, celui-ci s’engage à la première demande du fournisseur à céder toute ou partie des créances acquises sur les sous acquéreurs et ce, à concurrence des sommes restant dues.
Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Il devient donc responsable, dès la livraison, de tous dommages pouvant être occasionnés aux marchandises ou provoqués par celle-ci. Il devient également responsable en cas de perte totale ou partielle, vol ou destruction pour quelque cause que ce soit.

Article 8

Tout litige entre le fournisseur et le client sera de la compétence exclusive des juridictions de Nouméa quels que soient les changements de siège ou de domicile du client.

Article 9

La présente ouverture de compte sera résiliée de plein droit, si bon semble au fournisseur, et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, du seul fait du non-respect de l’une des clauses du présent acte.